Certificat et Déclaration de Cession d’un véhicule d’occasion

Qu’est ce qu’un certificat de cession ? 

Le certificat de cession lors d’une vente est obligatoire. Elle permet de valider le transfert de propriété du véhicule. Elle permet également à l’acheteur de faire la demande d’immatriculation à son nom par la suite. 
De plus, le certificat de cession permet d’informer que le nouveau propriétaire est désormais responsable légalement du véhicule. Le certificat doit être signé et rempli en 2 exemplaires, un pour l’ancien et l’autre pour le nouveau propriétaire. 
La procédure doit être effectuée dans les 30 jours maximum après la transaction.

Le certificat de cession, quelle est la démarche ? 

Comment faire une déclaration de cession?

Une fois votre Cerfa 15776*02 téléchargé et imprimé en deux exemplaires, il vous faudra remplir les informations des deux premiers encadrés. 
Le premier encadré concerne le véhicule, indiquez donc toutes les informations comme son numéro d’immatriculation, son numéro d'identification, son kilométrage, sa marque ou encore son numéro de certificat d'immatriculation.
Le second concerne l’ancien propriétaire et vous devrez remplir les informations comme son nom, son adresse, etc… 
Le jour de la vente, le certificat de cession doit être complété par les nouvelles informations concernant l’acheteur. Vous devrez remplir l’identité du nouveau propriétaire, le motif de la cession, la date, l’heure et le lieu de la transaction et la signature des deux parties. 

Qui doit remplir la déclaration de cession? 

Il est important de savoir qu’uniquement la personne dont le nom est noté sur la carte grise est autorisé à vendre le véhicule. Ainsi s’il y a plusieurs co-titulaires, il est obligatoire d’avoir la signature de toutes les personnes mentionnées sur le certificat d’immatriculation. 

Quand doit-on faire la déclaration de cession? 

Pour déclarer la cession d’une voiture, le vendeur doit donc remplir le certificat de cession en deux exemplaires et il est complété par l’acheteur lors de la vente. Chaque partie conserve un exemplaire de ce document. Ensuite, le vendeur à un délai de 15 jours pour finir la déclaration de cession de son véhicule sur Internet.
 

Quels documents sont nécessaires pour déclarer la cession d’un véhicule ? 

Pour valider la vente, il vous faudra donc le certificat de cession rempli et signé. Télécharger un certificat de cession vierge.

Document à remettre à l’acheteur 

Afin de valider la vente, l'acheteur doit donc repartir avec : 
le deuxième exemplaire du certificat de cession du véhicule 
le procès-verbal du contrôle technique de moins de 6 mois ou de 2 mois si une contre visite à été prescrite. 
le certificat de situation administrative de moins de 15 jours (ou certificat de non-gage)
l'ancienne carte grise barrée, signée et portant la mention “Vendu le (jour,mois,année,heure)

Certificat de cession spécifiques

Certificat de cession pour une moto ou un scooter

Pour la vente d’une moto ou d’un scooter, les démarches seront similaires. Téléchargez directement le cerfa correspondant aux motos ou scooters.

Le certificat de cession d’une caravane

La vente d’une caravane sera également similaire aux autres types de véhicules. Téléchargez directement le cerfa correspondant aux caravanes.