Quelle est la différence entre une carte grise normale et une carte grise pour véhicule de collection?
Une carte grise collection permet au nouvel acquéreur de bénéficier de plusieurs avantages, le contrôle technique sera plus souple et le propriétaire aura la possibilité d’apposer des plaques noires sur le véhicule.
J’ai acheté un véhicule d’occasion
Changement de propriétaireJ’ai vendu un véhicule
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Changement d'adressePerte, vol, détérioration
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Héritage véhicule
Quelles sont les conditions pour obtenir une carte grise véhicule de collection ?
Pour être considéré comme véhicule de collection, le véhicule doit correspondre à des critères bien définis. Il faut que le véhicule ait plus de 30 ans depuis sa première circulation. Il ne doit jamais avoir connu de modification et il faut que le produit ne soit plus produit.
Avant de pouvoir circuler avec une plaque d’immatriculation de collection, la mention “véhicule de collection” devra figurer sur la carte grise.
Pour les motos la plaque d’immatriculation sera au format 210 x 130 mm avec un fond noir. Pour les voitures, le format sera de 520 x 110 mm avec un fond noir également.
Quelle est la procédure pour obtenir une carte grise collection ou la mention “véhicule de collection'' sur votre carte grise ?
Afin d’obtenir une carte grise collection, les documents suivants sont à fournir afin d’effectuer la démarche.
- Une attestation de datation et de caractéristiques indiquant que votre véhicule correspond aux critères de véhicules de collection, cette attestation s’obtient, soit auprès du constructeur, soit auprès de la Fédération française des véhicules d’époque (FFVE). Pour plus d’informations sur les documents à fournir pour obtenir cette attestation, consultez le site de la FFVE. (URL: www.ffve.org)
- Le formulaire de demande de certificat d’immatriculation
- Une copie de la pièce d’identité
- Un justificatif de domicile
- Une attestation d’assurance du véhicule
- L’ancienne carte grise du véhicule
- Le permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule
- Un contrôle technique pour les véhicules d’un poids total autorisé en charge (PTAC) inférieur ou égal à 3,5 tonnes et mis en circulation depuis le 1er janvier 1960.
Quel est le prix pour une carte grise pour une voiture de collection ?
Le coût de la carte grise d'un véhicule de collection est le même que celui pour la carte grise d'un véhicule âgé de plus de 10 ans.
La taxe Y1: le prix du cheval fiscal dans votre région
Ainsi, les véhicules de plus de 10 ans bénéficient d’une remise de 50% sur le prix du cheval fiscal de votre région. Consultez le prix du cheval fiscal dans votre région.
La taxe Y4 : les frais de gestion
La taxe Y4 correspond à un montant forfaitaire de 11 € qui comprend les frais de gestion pour la carte grise.
La taxe Y5 : les frais d’acheminement
Cette taxe correspond au frais d’acheminement de votre carte grise à votre domicile. Ces frais s’élèvent à 2,76€. Votre carte grise vous sera livrée par lettre recommandée.
Quels sont les délais pour recevoir ma carte grise ?
Une fois votre demande effectuée, les documents transmis, nous nous chargeons de faire votre carte grise. Celle-ci sera acheminée dans un délai d’environ 5 jours à votre domicile par lettre recommandée.